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Conditions de prestation

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations audiovisuelles réalisées sous la marque LunorFilms (tournage, montage, étalonnage, photographie). Le devis signé prime sur ces conditions lorsqu'il en dit autrement.

1. Prestataire

La prestation est réalisée et facturée par l'entreprise désignée sur le devis : Paola's Eyes (EI Anoush Nasseri) ou Tokyo Studio (EI Sacha ). Voir les mentions légales.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, valable pendant la durée indiquée sur celui-ci. La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par écrit) et de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le montant de l'acompte, l'échéancier et le moyen de paiement figurent sur le devis. Le solde est dû à la date indiquée sur la facture.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Tournage

Le client garantit l'accès aux lieux et les autorisations nécessaires (lieu, organisateur, artistes). Pour un événement ouvert au public, il informe les participants qu'ils peuvent être filmés. Les personnes filmées de façon identifiable et mises en avant (interview, rôle) signent une autorisation de droit à l'image.

5. Livraison et retouches

Le délai de livraison et le nombre d'allers-retours de corrections inclus sont précisés sur le devis. Les demandes au-delà, ou les changements de direction après validation, font l'objet d'un complément.

6. Report et annulation

Un report demandé par le client est accepté selon nos disponibilités. En cas d'annulation par le client, l'acompte reste acquis pour couvrir la réservation de la date et la préparation, sauf force majeure. Si nous devions annuler, l'intégralité des sommes versées serait remboursée.

7. Droits sur les vidéos

Les vidéos restent des œuvres de LunorFilms. Après paiement complet, le client reçoit le droit de les diffuser pour les usages, supports et durées indiqués sur le devis. Toute autre exploitation (publicité payante, télévision, revente) se discute à part.

Sauf refus écrit du client, LunorFilms peut présenter des extraits du projet dans son portfolio et sur ses réseaux.

8. Archives

Les fichiers livrés sont à sauvegarder par le client. Les rushes et projets de montage sont conservés pendant la durée indiquée sur le devis, sans garantie au-delà.

9. Clients particuliers

Pour un contrat conclu à distance ou hors de nos locaux, le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature, par simple écrit. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie la part déjà réalisée en cas de rétractation ; il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

En cas de litige, après réclamation écrite, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Rennes, sous réserve des règles protectrices du consommateur.